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Dispositions sur la protection des données

Déclaration de protection des données

La confidentialité est importante et nous traitons toujours vos données à caractère personnel conformément aux prescriptions en vigueur en matière de protection des données (y compris la loi suisse sur la protection des données « LPD » et, le cas échéant, le Règlement général de l’UE sur la protection des données, « RGPD » ; ci-après collectivement « droit applicable en matière de protection des données »).

Nous vous informons dans la présente déclaration de la façon dont nous traitons les données personnelles que nous recueillons auprès de vous, que vous nous fournissez, ou que nous pouvons recueillir auprès d’autres sources. Cela comprend les différentes façons dont vous interagissez avec nous, notamment à travers nos sites internet.

1. Responsable du traitement de vos données
Vous pouvez adresser vos éventuelles questions quant à la collecte, au traitement ou à l’utilisation de vos données, conformément à ces dispositions de protection des données, directement auprès du responsable du traitement suivant :

REGIE BULLE SA
REGIE BULLE SA
Rue Nicolas-Glasson 8
1630 Bulle

2. Données personnelles traitées
Nous collectons les données personnelles de nos clients dont nous avons besoin pour fournir la ou les prestation(s) convenue(s), pour protéger nos intérêts ou en vertu d'une disposition légale ou d'une autre prescription contraignante. Nous traitons ces données par exemple dans le cadre de la conclusion ou l’exécution d’un contrat de courtage, mandat de recherche, estimation d’un bien, dépôt de dossier pour une location, en tant que conseiller immobilier, lors d’une postulation pour un emploi vacant ou lors de la participation à un événement par exemple.

2.1 Lors de l’utilisation du site internet, l’un de ses sous-sites ou sites externes liés
Lors de l’utilisation du site internet, l’un de ses sous-sites ou sites externes liés, nous pouvons recueillir les données personnelles suivantes :
  • vos informations d’identification et coordonnées (par ex : nom, prénom, adresse, numéro de téléphone, adresse e-mail, y compris des données secondaires)
  • données clients (par ex : date d’anniversaire, nationalité, état civil, profession, titre, description de fonction, etc…)
  • informations sur le bien immobilier
  • autres données (par ex : données du registre du commerce, du registre foncier, critères de recherche, y compris toute information que vous pourriez partager avec nous ou saisir sur notre site)
  • informations financières (par ex : coordonnées bancaires)
  • informations marketing (par ex : inscriptions à une newsletter, alertes email)
  • les informations concernant l’utilisation de notre site
  • informations techniques qui nous sont transmises automatiquement ou à notre prestataire, informations relatives au comportement d’utilisation ou aux paramètres du site web (par ex. adresse IP, type d’appareil, pays de provenance, nombres de clics sur la page, ouverture de la newsletter, clic sur les liens, etc…)

Cependant, lorsque vous consultez notre site, nous pouvons collecter automatiquement des données d’analyse concernant le comportement des utilisateurs sur notre site web ou par exemple à la réception de la newsletter/SMS.
Par ailleurs, nous collectons sur notre site web les indications requises lorsque vous vous abonnez à une newsletter, vous inscrivez à un événement, estimez votre bien, remplissez un formulaire de contact ou utilisez un de nos différents services. Nous traitons ces données dans le cadre de la préservation d’intérêts légitimes pour améliorer notre qualité, analyser des données ou faire connaître nos prestations.

2.2 Lorsque vous nous confiez la gestion ou la vente de votre bien immobilier
Lorsque vous nous confiez la gérance, l’expertise ou la valorisation de votre bien immobilier ou le développement d’un projet immobilier, nous pouvons recueillir les données personnelles suivantes :
  • vos informations d’identification (nom complet, nom de votre société, carte d’identité, passeport, type de permis de séjour, lieu et date de naissance, attestation de résidence ou d’établissement, carte de légitimation)
  • vos coordonnées (adresse postale et électronique, numéro de téléphone)
  • vos coordonnées bancaires ou postales
  • votre situation familiale et personnelle (notamment l’état civil)
  • les informations sur le bien immobilier (catégorie d’objet, données techniques du bien immobilier, prix, règlement de PPE, comptabilité, procès-verbaux des assemblées générales, etc…)

2.3 Lorsque vous êtes locataires ou à la recherche d’un bien à louer
Lorsque vous êtes locataires ou à la recherche d’un bien à louer, et notamment lorsque vous nous transmettez un formulaire de demande de location de manière digitale ou papier ou suite à la signature d’un contrat de bail, nous pouvons recueillir les données personnelles suivantes :
  • vos informations d’identification (nom complet, nom de votre société, carte d’identité, passeport, type de permis de séjour, lieu et date de naissance, attestation de résidence ou d’établissement, carte de légitimation)
  • vos coordonnées (adresse postale et électronique, numéro de téléphone)
  • votre situation familiale et personnelle (état civil, nombre d’enfants, existence d’une curatelle ou tutelle, nombre et type de véhicule, nombre et genre d’animaux, nom de votre assurance ménage, votre gérant actuel, garant, votre loyer actuel ainsi que votre motif de déménagement)
  • votre situation financière (votre profession, votre employeur, votre revenu mensuel net, vos dernières fiches de salaire, un extrait officiel vous concernant émanant de l’Office des poursuites)
  • vos coordonnées bancaires ou postales
  • les informations sur le bien immobilier souhaité ou vos critères de recherche (prix, caractéristiques, surfaces, acompte, prêteur hypothécaire, montant du prêt, cédules, servitudes, notice de vente, règlement de PPE, etc…)
  • toute autre information indiquée sur le formulaire ou communiquée spontanément

Ces données personnelles sont collectées dans le but de vous identifier, de communiquer avec vous, vous proposer un bien immobilier correspondant à vos attentes, de gérer votre contrat de bail, pour nous assurer de votre droit de résider en Suisse, de nous garantir votre solvabilité ainsi que de vous proposer des solutions en adéquation avec vos besoins. Elles sont traitées sur la base du contrat conclu ou à conclure.

2.4 Lorsque vous participez à des événements que nous organisons
Lorsque vous participez à des événements que nous organisons, nous collectons des données personnelles dans le but d’organiser et de réaliser l’événement et, le cas échéant, de vous adresser des informations complémentaires. Nous utilisons également vos informations pour vous informer d’autres événements. Il est possible qu’à l’occasion de ces événements nous prenions des photos de vous ou que vous soyez filmé, et que nous publions ces images en interne ou en externe. Nous traitons ces données dans le cadre de la préservation d’intérêts légitimes, par exemple réalisations d’événements, segmentation clients, diffusion d’informations sur nos événements, qualité d’organisation ou campagnes marketing.
Il s’agit notamment des informations suivantes :
  • votre nom complet, adresse postale et électronique, le nom de votre société et vos numéros de téléphone
  • informations personnelles (par exemple votre profession, fonction, titre, employeur ou société)
  • photos ou vidéos

3. Utilisation de cookies, d’outils de suivi et d’analyse ainsi que de plug-ins et autres intégrations d’offres provenant de tiers
Les cookies aident à rendre votre visite sur nos sites web plus simple, plus agréable et plus utile, ainsi qu’à garantir le fonctionnement ; ils peuvent également servir à vous proposer des publicités basées sur vos centres d’intérêt. Les cookies sont des fichiers contenant des informations que le navigateur Internet enregistre automatiquement sur le disque dur de votre ordinateur lors de votre visite sur notre site Internet. Nos offres numériques peuvent en principe être utilisées même en l’absence de cookies, il se peut toutefois que certaines fonctionnalités soient limitées.

Lorsque vous utilisez notre site web, les cookies que nous utilisons peuvent collecter et enregistrer des données d’utilisation telles que l’adresse IP de votre appareil, les pages consultées, le navigateur utilisé, la date, l’heure, etc. Ces données ne permettent en principe pas de vous identifier, sauf si vous êtes connecté à votre compte utilisateur.

Nous utilisons par exemple des cookies pour vous reconnaître après une première visite de nos sites web. En principe, ce n’est pas vous en tant qu’utilisateur qui êtes identifié, mais uniquement l’ordinateur, l’appareil mobile ou le navigateur utilisé. Nous utilisons également les cookies pour savoir qui a consulté nos offres et en déduire à quelle fréquence certaines pages ou offres sont consultées, quelles parties des sites internet sont particulièrement appréciées et comment ils sont utilisés de manière générale. Nous utilisons d’autres cookies pour que vous puissiez naviguer librement et utiliser ses fonctionnalités, par exemple lors de l’accès aux espaces protégés, pour une navigation fluide entre les différentes pages et pour enregistrer vos préférences. L’utilisation de cookies permet également d’utiliser les choix que vous avez effectués ou les décisions que vous avez prises en tant que paramètres pour rendre votre visite plus agréable sur nos sites internet. D’une manière générale, l’utilisation de cookies sert à améliorer nos services et à les rendre plus efficaces et sûrs. Les cookies permettent également de collecter des informations en vue de vous proposer des publicités qui pourraient vous intéresser.

Enfin, nos cookies aident à sélectionner des publicités en ligne qui soient davantage conformes à vos intérêts éventuels et évitent ainsi l’apparition de publicités qui ne vous intéresseraient pas ou peu. Vous pouvez décider à tout moment de bénéficier ou non de publicités ciblées et adaptées à vos intérêts éventuels.

La plupart des navigateurs Internet acceptent automatiquement les cookies. Vous pouvez cependant configurer votre navigateur de sorte qu’aucun cookie ne soit enregistré sur votre ordinateur ou que vous soyez toujours informé lorsque vous recevez un nouveau cookie (veuillez consulter les paramètres correspondants de votre navigateur). Vous pouvez également supprimer les cookies de votre ordinateur ou terminal mobile au moyen de la fonction correspondante de votre navigateur.

La plupart des cookies que nous utilisons sont des cookies de session temporaires, qui sont automatiquement supprimés de l’ordinateur ou du terminal mobile à la fin de la session de navigation. Nous utilisons cependant aussi des cookies permanents. Ceux-ci restent enregistrés sur l’ordinateur ou le terminal mobile après la fin de la session de navigation.

Nous sommes susceptibles d’inclure sur nos sites internet, des applications informatiques émanant de tiers (cookies, plug-ins), qui vous permettent de partager des contenus avec d’autres personnes ou de faire connaître à ces autres personnes votre consultation ou votre opinion concernant un contenu de nos sites internet.
L’émission et l’utilisation de Cookies par des tiers sont soumises aux politiques de confidentialité de ces tiers. Ces Cookies et plug-ins ne relèvent pas de notre contrôle. Veuillez-vous reporter aux politiques de confidentialité des médias sociaux respectifs pour établir le mode de fonctionnement de leurs Cookies.

4. Transmission à des tiers et transfert à l’étranger
Nous transmettons vos données à des tiers uniquement si cela est nécessaire pour fournir nos prestations, si ces tiers nous fournissent une prestation, si nous sommes tenus par la loi ou les autorités ou si nous avons un intérêt prépondérant à la transmission des données personnelles (sociétés de renseignement commercial dans le cadre de contrôle de solvabilité par exemple), ainsi qu’à d’autres tiers lorsque la défense de nos intérêts légitimes ou ceux de tiers l’exige. À cette fin, il se peut que nous transmettions les données requises à des agences immobilières, des banques et autres prestataires de services, tels que des fournisseurs de prestations ou de logiciels informatiques.

Vos données personnelles seront principalement traitées en Suisse, mais peuvent aussi l’être dans d’autres pays notamment en Europe, ou aux États-Unis, si l’exécution de votre contrat l’exige ou si nous sous-traitons des services à un ou des fournisseur(s) étranger(s). Ces entreprises et prestataires sont tenus aux mêmes exigences en matière de protection des données que nous. Nous respecterons les règles applicables et adopterons toutes les mesures nécessaires préalablement à la transmission de données personnelles à l’étranger.

5. Durée de conservation de vos données
Nous conservons les données personnelles le temps nécessaire pour atteindre le but dans lequel elles ont été collectées. Nous les conservons plus longtemps si des obligations légales ou réglementaires ou des intérêts prépondérants le requièrent. Si nous enregistrons des données en vertu d’une relation contractuelle avec vous, ces données restent enregistrées tant que dure la relation contractuelle, mais au maximum jusqu’à l’échéance des délais de prescription pour nos éventuelles prétentions ou tant qu’il existe une obligation légale ou contractuelle de conservation.

Les données d’analyse du web ne sont conservées que pour une courte durée.
Dans certaines circonstances, nous pouvons anonymiser vos données personnelles afin qu’elles ne puissent plus être associées avec vous, auquel cas nous pouvons utiliser ces informations sans vous fournir d’autre préavis.

6. Sécurité de vos données personnelles
En vue de protéger au mieux vos données personnelles, nous prenons des mesures de sécurité conformément aux normes du secteur. Veuillez toutefois noter que nous ne pouvons garantir une sécurité absolue à vos données personnelles, dans la mesure où la conservation ainsi que la transmission électronique de données personnelles implique certains risques.

7. Vos droits
Vous avez un certain nombre de droits en vertu du droit applicable en matière de protection des données personnelles. Ces droits peuvent être limités notamment s’ils portent atteinte aux droits et libertés d’autrui.
Ces droits comprennent :
  • le droit d'accès et le droit à l’information quant aux données personnelles vous concernant et sauvegardées chez nous, ainsi que le droit d’être renseigné sur le but du traitement, l’origine et les destinataires ou les catégories de destinataires à qui les données personnelles seront transmises.
  • le droit de retirer le consentement : lorsque nous traitons vos données personnelles sur la base de votre consentement, vous pouvez retirer ce consentement à tout moment. Pour ce faire, veuillez utiliser les coordonnées du responsable du traitement indiquées précédemment.
  • le droit de s’opposer au traitement des données ou de révoquer à tout moment et sans justification un consentement au traitement de données personnelles.
  • le droit à l’oubli : dans certains cas, et si le droit applicable le prévoit, vous avez le droit d’obtenir l’effacement de vos données personnelles. Lorsque vous avez demandé à ne pas recevoir certaines informations ou documents de notre part, nous devrons conserver certaines informations afin de nous assurer que vous ne serez pas contacté à l’avenir.
  • le droit de rectification si vos données ne sont pas correctes ou si elles sont incomplètes.
  • le droit à la portabilité des données. À certaines conditions, vous avez le droit de nous demander de vous transmettre vos données à caractère personnel dans un format couramment utilisé. Nous nous réservons le droit, pour des raisons évidentes de sécurité, de vous demander de prouver votre identité lors de votre demande.
  • le droit de déposer plainte auprès de l’autorité de surveillance compétente (Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) ou, lorsque le RGPD s’applique, auprès de l’autorité de contrôle dans la mesure où la loi le prévoit.

8. Modification de la déclaration de protection des données
Nous nous réservons expressément le droit de modifier cette déclaration de protection des données à tout moment.

État : Août 2023